Depuis plusieurs années, la possibilité de participer aux audiences judiciaires par visioconférence a profondément transformé notre pratique d’avocat. Dès 2002, le Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) prévoyait la tenue d’audiences orales par moyens de vidéocommunication. En vertu d'une référence dans la loi allemande sur le contentieux du travail (Arbeitsgerichtsgesetz), cette disposition s’appliquait également aux procédures devant les juridictions prud’homales.
En pratique, cependant, les audiences par visioconférence sont longtemps restées marginales. Ce n’est qu’à partir de la pandémie de Covid-19, dès le début de l’année 2020, que le recours à cet instrument s’est considérablement accru. Depuis 2024, le § 50a de la loi allemande sur le contentieux du travail offre désormais une base légale autonome pour les audiences à distance devant les tribunaux du travail.
Il est aujourd’hui d’usage courant, notamment pour les audiences de conciliation (Güteverhandlungen), de recourir à la visioconférence. Cette évolution permet des gains considérables en termes de temps et de coûts. Pour les cabinets ayant une orientation internationale, la possibilité d’assister aux audiences à distance se révèle particulièrement efficace et flexible. Outre son siège social à Cologne, notre cabinet dispose de bureaux à Paris, Lyon et Strasbourg.
Dans le cadre d'une procédure prud'homale, se posait donc la question d'une participation à une audience de conciliation par vidéoconférence depuis Paris.
Participation transfrontalière : cadre européen
La participation à une audience depuis l’étranger, et notamment depuis la France, est en principe admise. L’article 5 du Règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023, entré en vigueur le 1er mai 2025, autorise la tenue de visioconférences transfrontalières en matière civile et commerciale sans devoir obtenir l’autorisation préalable de l’autre État membre concerné.
La participation, depuis la France, à une audience devant une juridiction allemande via un dispositif de visioconférence ne constitue pas un exercice de l’autorité publique allemande sur le territoire français. L’audience reste juridiquement localisée en Allemagne : seul le mode de présence physique change, remplacé par la transmission d’image et de son (VG Freiburg, décision du 11.03.2022 – 10 K 4411/19).
Expérience pratique
D'après notre expérience, les audiences à distance ne sont autorisées dans la pratique que pour les audiences de conciliation (Gütetermine), c'est-à-dire pour la première audience devant le tribunal du travail, qui vise à parvenir à un accord à l'amiable.
En revanche, les audiences en chambre, (Kammertermine) qui aboutissent généralement à un jugement, continuent d'exiger la présence physique des parties.
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Une audience prud'homale allemande peut-elle se tenir par visioconférence depuis la France ?
Oui, en principe.
Depuis juillet 2024, le tribunal du travail allemand peut autoriser la participation d'une ou plusieurs parties par transmission audiovisuelle, lorsque l'affaire s'y prête et que les capacités techniques sont suffisantes.
La participation transfrontalière depuis la France est également admise dans le cadre européen applicable aux matières civiles et commerciales.
La visioconférence est-elle possible pour une audience de conciliation devant le tribunal du travail allemand ?
En pratique, la visioconférence est surtout utilisée pour l'audience de conciliation (Gütetermin), qui constitue généralement la première audience et vise à rechercher un accord amiable.
Les audiences de chambre (Kammertermin), qui conduisent habituellement à un jugement, requièrent encore souvent la précence physique des parties.
L'autorisation relève du président de la jurisdiction et sa décision n'est pas susceptible de recours.
La participation à distance vaut-elle comparution personnelle et l'audience peut-elle être enregistrée ?
Lorsqu'elle est autorisée, la participation par visioconférence est assimilée à la comparution personnelle des parties.
Les parties et les tiers ne peuvent toutefois pas enregistrer l'audience. Un enregistrement judiciaire n'est possible que dans le cadre limité prévu par la loi pour l'établissement du provès-verbal.
